Que faire en cas de refus du locataire de permettre l'accès au logement pour la réalisation des travaux à Nice ou dans les Alpes Maritimes

Des travaux dans la copropriété ou dans le bien loué doivent être réalisés, mais votre locataire refuse l'accès.

La loi du 6 Juillet 1989 oblige le locataire à permettre l'accès au bien loué pour la réalisation  des travaux nécessaires.

Néanmoins, il n'est pas rare que le locataire refuse l'accès au logement ou ne répond tout simplement pas au courrier adressé par son bailleur.

Le propriétaire doit dans un premier temps adressé un courrier informant son locataire des travaux projetés et ensuite lui demander l'accès au bien loué.

Si le locataire persiste à refuser l'accès, une mise en demeure par courrier recommandé doit lui être adressée.

La mise en demeure n'a eu aucun effet, dans ce cas, il conviendra d'engager une procédure judiciaire pour obtenir une autorisation d'accès au bien loué.

Le cabinet de Maître Oifa YOUSSEF situé à Nice dans les Alpes Maritimes accompagne les bailleurs qui se sont heurtés à des refus injustifiés de leurs locataires, n'hésitez à la contacter pour obtenir un complément d'informations.