Garantie légale de conformité : que faire si le vendeur refuse de prendre à sa charge les frais de réparation ?Me Youssef à Nice vous explique

Vous avez acheté un véhicule à un professionnel de l’automobile. Quelques jours ou semaines après l’achat, vous constatez que le véhicule présente de nombreux désordres. Vous contactez le vendeur pour lui faire part de la situation, mais celui-ci refuse de prendre à sa charge les frais de réparation.

Que faire dans ce cas ?

Première étape : faire constater les désordres par un expert

La première étape est de faire constater les désordres par un expert automobile indépendant. Cet expert établira un rapport qui attestera de l’existence des désordres et de leur caractère non-conforme.

Deuxième étape : envoyer une mise en demeure au vendeur

Une fois que vous avez obtenu le rapport de l’expert, vous devez envoyer une mise en demeure au vendeur. Cette mise en demeure doit lui rappeler ses obligations en vertu de la garantie légale de conformité et lui demander de prendre à sa charge les frais de réparation des désordres.

Troisième étape : saisir le tribunal

Si le vendeur ne répond pas à la mise en demeure, vous pouvez saisir le tribunal. Le tribunal tranchera le litige et ordonnera au vendeur de prendre à sa charge les frais de réparation, sous astreinte.

La garantie légale de conformité est un droit important qui vous protège en tant que consommateur. Si vous constatez que le véhicule que vous avez acheté présente des désordres, n’hésitez pas à faire valoir vos droits.