Contrainte délivrée par l’URSSAF : Que faire ? Me Youssef à Nice vous répond
Afin de vous défendre au mieux face à l’URSSAF, tout justiciable destinataire d’une contrainte de l’URSSAF doit d’abord se poser plusieurs questions :
- Une mise en demeure a-t-elle été notifiée avant la contrainte respectant un formalisme imposé par la loi ?
- Est-ce que la contrainte vise expressément la mise en demeure ?
- Le contenu de la mise en demeure et de la contrainte contient la cause, la nature et montant des sommes réclamées.
La Cour de cassation a posé un principe selon lequel tant la mise en demeure que la contrainte doivent comporter des éléments précis permettant au débiteur d’appréhender avec certitude le montant réclamé, a défaut la contrainte peut est frappée de nullité.
Il est donc indispensable d’appréhender tous ces éléments afin de vérifier la validité de la contrainte.
Le Cabinet de Maître Oifa YOUSSEF situé à Nice dans les alpes maritimes traite ce contentieux et a obtenu des décisions favorables pour ses clients, n’hésitez pas à faire appel à son expertise dans cette matière pour vous aider et vous accompagner dans vos démarches.
